La défiscalisation immobilière sert à réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier locatif. Il existe différents dispositifs qui permettent d’en bénéficier. Parmi eux figure la loi de Denormandie. Que faut-il savoir donc sur cette dernière ?
La loi de Denormandie : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la loi Denormandie
La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de bénéficier d’une diminution de fiscalité grâce à un investissement locatif dans un ancien quartier dégradé. Il faut surtout que le bien soit localisé dans certaines communes. Le principe de cette loi est calqué sur les privilèges de l’investissement Pinel neuf. La différence ici, c’est qu’il s’agit de rénover et de restaurer des logements anciens.
Cette loi oblige à acheter un appartement antique pour le mettre en location après y avoir réalisé préalablement des travaux de réhabilitation. Ces derniers doivent être facturés par des entrepreneurs et constituer au moins 25 % de votre investissement. Par la suite, grâce à cet investissement comprenant l’acquisition et les travaux, le contribuable a le droit à :
- 12 % de réduction de fiscalité si la location se fait sur 6 ans,
- 18 % de diminution d’impôts si le bien est conservé 9 ans,
- 21 % de réduction d’impôts pour une période de location de 12 ans.
Les plafonds pour un investissement Denormandie
Ils concernent :
- le plafond de 5500 €/m² pour évaluer la défiscalisation,
- les ressources du locataire,
- le montant global fixé à 300 000 €/an,
- le coût du loyer.
Les avantages et inconvénients d’un investissement Denormandie
Le dispositif Denormandie met en place un dispositif simple pour un investissement dans l’ancien. Il permet d’entrer à moindre prix dans le neuf, à partir de 30 000 € ou 40 000 € parfois. En matière de performance, cette loi est plus intéressante que le système du déficit foncier qui constitue également une manière d’économiser l’impôt en effectuant des travaux dans l’ancien.
Enfin, la loi a pour principe la réhabilitation du centre-ville de villes moyennes qui se trouvent dans des domaines détendus. Cependant, cela engendre un effet favorable pour les cités situées particulièrement en territoire parisien, dans des bassins d’emploi, avec des marchés locatifs soutenus et sains. Le seul inconvénient à investir en Denormandie, c’est que la loi n’est pas réservée aux zones tendues, alors il faudra faire attention au zonage.
Comment bénéficier de cette loi ?
Pour être éligible à la défiscalisation Denormandie,
- achetez un logement à restaurer dans l’une des 222 villes labellisées « Cœur de ville » ;
- réalisez des travaux représentant au minimum 25 % du coût du bien acheté ;
- mettez votre appartement en location nue sur une période longue durée, 6, 9 ou 12 ans ;
- louez votre logement à un tarif abordable à des foyers modestes en respectant certains plafonds de ressources et de loyers dont l’application répond aux mêmes règles que celles de la loi Pinel 2020.
Les travaux éligibles à la défiscalisation Denormandie sont :
- ceux améliorant la performance énergétique du bien ;
- ceux permettant l’assainissement, la modernisation ou l’aménagement des surfaces logeables ;
- la création de nouvelles surfaces habitable.
En somme, la loi Denormandie est un dispositif qui permet de profiter d’une défiscalisation par investissement locatif en rénovant des logements anciens. Pour en bénéficier, il faut acquérir un bien à réhabiliter dans l’une des villes moyennes.
