La garantie de parfait achèvement est un meilleur atout pour le propriétaire d’une habitation neuve, car elle oblige le constructeur à livrer cette dernière dans le respect des clauses définies dans le contrat. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie.
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige le constructeur à la réparation immédiate des désordres ; et de l’ensemble des malfaçons lors de l’année qui suit la fin des chantiers. Elle est d’ordre public (art. 1792-5 C. civ.) et de fait, aucune clause au contrat ne pourra exonérer le constructeur de cette obligation.
En effet, cette garantie couvre les défauts de désordres et de conformité notifiés par le maître d’ouvrage. Ces défauts peuvent résulter des travaux mal réalisés ou non exécutés en fonction de la commande. Elle ne prend en charge que les désordres relevant de l’usure normale.
Quelle est la durée d’une garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur dispose d’un an à compter de la date de réception pour réparer les désordres signalés par le maître de l’ouvrage; soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux mentionnés postérieurement à la réception. Au cours de cette période, le maître d’ouvrage peut notifier au constructeur, les défauts de conformité non révélés à la réception (apparus après réception).
En effet, la durée nécessaire à l’exécution des travaux de réparation se fixe d’un accord commun par le constructeur et le maître de l’ouvrage. Lorsqu’il y a inexécution dans le délai fixé et en l’absence de cet accord, les travaux peuvent être exécutés avec les frais et risques de l’entrepreneur défaillant ; et ce, après la mise en demeure infructueuse. En cas de désaccord, il est conseillé de faire appel à une juridiction compétente (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).
Que couvre la garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre plusieurs travaux importants ; car le réalisateur a l’obligation de réparer les dommages qui ne permettent pas à l’ouvrage d’être en conformité avec ce qui était prévu dans le contrat. Elle ne se limite pas aux dommages de nature décennale, mais peut couvrir les aspects techniques, esthétiques et fonctionnels de l’ouvrage. Elle ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale ou de l’usage de l’ouvrage.
Comment mettre en application la garantie de parfait achèvement ?
Afin d’être pris en charge par la garantie de parfait achèvement, les dommages doivent être signalés au moyen de réserve sur procès-verbal du chantier pour les dommages apparents. Lesquels dommages sont visible par un profane de la construction lors de la réception, huit jours après la réception de l’ouvrage. D’abord, celle-ci doit être effectuée par le maître d’ouvrage seul, sans être aussi assistée par un expert de la construction habilitée (article L 231 – 8 du code de la construction et de l’habitation).
Ensuite, les dommages doivent être notifiés par écrit dans un délai d’un an, après réception pour dommages apparents durant la réception. Il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.
