Êtes-vous en déplacement permanent pour des raisons professionnelles ou personnelles ? Pourquoi ne pas recourir au bail de mobilité pour le logement ? Ce bail vous offre l’accès à des locations meublées de courtes durées. Mais qu’est-ce que le bail mobilité et quelles en sont ses règles ?
C’est quoi le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courtes durées. Il est principalement dédié aux personnes en déplacement. Il peut s’agir d’un voyage dans le cadre d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, d’une formation professionnelle, d’une mission professionnelle temporaire, d’un service civique, des études supérieures et d’une mutation professionnelle.
Elles ne concernent que les appartements meublés. Ces derniers doivent être équipés d’un ameublement minium et des équipements essentiels. Ils doivent répondre aux normes, mais aussi assurer la sécurité du locataire. Ce contrat de location offre des termes plus flexibles autant pour le propriétaire que pour le locataire.
Quels sont les termes du contrat ?
Plusieurs lois régissent le bail mobilité.
- En effet, le locataire doit tout d’abord justifier le bénéfice du bail mobilité par un document prouvant ce qu’il est venu faire.
- Le bail mobilité peut s’étendre sur une période de 1 à 10 mois selon les besoins du locataire. Il s’applique uniquement aux logements meublés et n’admet ni clause de reconduction tacite ni clause de solidarité en cas de colocation.
- Le montant du loyer et les modalités de paiement sont mentionnés dans le contrat de location.
- Les charges aussi sont mentionnées dans ce dernier et sont versées de manière forfaitaire. Il est à préciser que le loyer est fixé librement par le propriétaire.
- Ce contrat est également non renouvelable. Grâce à cet aspect, le propriétaire récupère son habitation sans action particulière à la fin du contrat de location.
- Si à la fin du contrat le locataire émet le vœu de continuer à y vivre, un autre contrat peut être signé.
- Cette fois-ci il sera question d’un contrat classique, meublé ou non. Ce dernier sera une continuation du bail mobilité qui n’est pas renouvelable.
Quels sont les avantages pratiques
Premier aspect important, ce bail n’impose pas au locataire un dépôt de garantie. Si la durée du contrat initial est inférieure à 10 mois, vous avez toujours la possibilité de prolonger. La durée totale n’excèdera pas les 10 mois prévus par la loi. Un tel prolongement ne sera possible qu’une seule fois.
Une autre assurance est le montant du loyer. Celui-ci ne peut pas être modifié au cours de la durée du bail. Vous pouvez aussi en toute liberté résilier votre contrat de location avant son terme. Cette démarche se fait soit avec un acte d’huissier, soit par lettre recommandée ou remise en main propre. Lorsque l’occupant a l’intention de quitter, il est tenu de donner un préavis d’un mois. En revanche le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant la date de fin du bail.
Pour ce qui est de la taxe d’habitation, elle est payée par celui qui occupe l’habitation au 1er janvier. S’il n’y a personne, le bailleur s’en occupera.
En somme, voilà détaillé les règles du bail mobilité. Si vous devez y avoir recours, vous connaissez désormais vos droits.
